Un contrat à durée déterminée peut-il être rompu ?

  • Mise à jour


En principe un contrat à durée déterminée doit être exécuté jusqu'à la date prévue et prendra fin automatiquement à cette date.

Il pourra néanmoins prendre fin avant le terme prévu dans différentes situations : 

  1.  pour un motif grave 
  2.  pour un cas de force majeure 
  3.  de commun accord entre travailleur et employeur 
  4.  Moyennant un préavis durant la première moitié du contrat (mais limitée à un maximum de 6 mois).

Commentaires

0 commentaire

Cet article n'accepte pas de commentaires.