Quand le travailleur n’est définitivement plus apte à exécuter le travail tel que convenu dans le contrat de travail, il est possible d’invoquer la force majeure médicale pour mettre un terme au contrat de travail.
Une procédure doit toutefois être suivie à cette fin. Plus d'informations sur : https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/autres-modes-de-fin-du-contrat-rupture-de-0
Commentaires
0 commentaire
Cet article n'accepte pas de commentaires.