En cas de congé de maternité, le Fonds de Sécurité d’Existence du secteur (CP 314) prévoit une indemnité complémentaire en plus des indemnités légales.
Montant de l’indemnité
Suite à la CCT du 21 avril 2026, les montants sont fixés comme suit (régime de 6 jours par semaine) :
- 10 € par jour pendant les 30 premiers jours
- 18 € par jour pour le reste du congé de maternité
Période couverte
L’indemnité est accordée :
- Du premier jour du congé de maternité
- Jusqu’à la fin complète du congé
Qui peut en bénéficier ?
- Les travailleurs (ouvriers, ouvrières et employés)
- Liés par un contrat de travail auprès d’un employeur relevant de la Commission Paritaire 314 au moment du congé
https://www.accg.be/sites/default/files/sectors/cp-314/accg-cp-314-maladie-accident-maternite_1.pdf
Paiement
- Si vous passez par une organisation syndicale (FGTB), le paiement est effectué via celle-ci
- Sinon, le paiement est effectué directement par le Fonds de Sécurité d’Existence
À noter
- Les modalités pratiques et la procédure de demande sont fixées par le Fonds
- La période de congé de maternité est entièrement assimilée pour la PFA (prime de fin d’année)
Période d’application
Cette mesure est valable du 2 avril 2026 au 1er avril 2028 inclus.
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