En cas d’incapacité de travail (maladie, accident du travail, accident de droit commun ou maladie professionnelle), le Fonds de Sécurité d’Existence prévoit une indemnité complémentaire.
Montant de l’indemnité
Suite à la CCT du 21 avril 2026 (CP 314), les montants sont fixés comme suit (régime de 6 jours par semaine) :
À partir du 31e jour d’incapacité
- 16,50 € par jour
Du 31e au 120e jour d’incapacité (90 jours suivants)
- 5,50 € par jour
Remarques importantes
- Aucune indemnité complémentaire n’est prévue pour les 30 premiers jours d’incapacité dans cette CCT
- Les montants sont fixés en jours (et non plus en semaines)
- Le calcul pour les travailleurs à temps partiel se fait au prorata du temps de travail
Paiement
Le paiement est effectué selon les modalités du Fonds de Sécurité d’Existence.
Une partie des documents doit être complétée par votre mutualité ou organisme assureur.
Période d’application
Cette mesure est valable du 2 avril 2026 au 1er avril 2028 inclus.
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