Exploitations forestières | Ai-je droit à une indemnité pour des outils mécaniques ?

  • Mise à jour

Cette indemnité est une indemnité forfaitaire couvrant les dépenses liées aux outils utilisés par le travailleur dans l’exercice de sa profession. 

L’indemnité s’élève à 14,725 % du salaire brut à 108 % que le travailleur a gagné pendant l’année de référence. Le travailleur doit avoir perçu un salaire minimum, sinon le montant de l’indemnité est de 1 % du salaire brut à 108 %

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