Titres-services | Ma société peut-elle demander des frais supplémentaires à mes clients ?

  • Mise à jour

Les sociétés titres-services peuvent demander aux clients de payer des frais en plus de la prestation de l'aide ménagère. Toutefois, un certain nombre de règles doivent être respectées !

  • Les frais supplémentaires ne peuvent pas être payés avec des titres-services.
  • Si la société agréée veut facturer des frais supplémentaires, vous devez donner votre accord. Cela signifie que ces coûts doivent être inclus dans le contrat que vous avez conclu avec votre entreprise agréée.
  • Il doit s'agir de coûts réels et raisonnables, et l'entreprise agréée doit expliquer clairement quels coûts sont facturés et dans quel but.
  • Les frais doivent être facturés.
     

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