Titres-services | J'ai cassé quelque chose, qui paie les dégats ?

  • Mise à jour

L'employeur est responsable des dommages causés par l'aide-ménagère chez un client. Vous n'êtes responsable que des fautes intentionnelles, des fautes graves ou des fautes mineures qui se répètent.

Ainsi, la chute d'un vase n'est pas un coût que vous devez payer, sauf si vous le faites exprès ou si c'est déjà le dixième vase que vous cassez.

Pour éviter les frais, l'employeur peut souscrire une assurance. Si votre employeur ne dispose pas d'une telle assurance, il devra indemniser le client pour le dommage lui-même.

Vous ne devez pas non plus payer de franchise, sauf en cas de faute intentionnelle, de faute grave ou de faute légère répétée.

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